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2014
- handle: 10670/1.3jrmmo
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Integument (Skin) Cutis Sorrow Mourning Foreign population Resident aliens Aliens--Legal status, laws, etc Noncitizens Foreign residents Foreign citizens (Aliens) Foreigners Unnaturalized foreign residents Expatriates Enemy aliens Foreign population Resident aliens Aliens--Legal status, laws, etc Noncitizens Foreign residents Foreign citizens (Aliens) Foreigners Unnaturalized foreign residents Expatriates Enemy aliens Foreign population Resident aliens Aliens--Legal status, laws, etc Noncitizens Foreign residents Foreign citizens (Aliens) Foreigners Unnaturalized foreign residents Expatriates Enemy aliens Foreign population Resident aliens Aliens--Legal status, laws, etc Noncitizens Foreign residents Foreign citizens (Aliens) Foreigners Unnaturalized foreign residents Expatriates Enemy aliens Abord Certification Population étrangère Population d'origine étrangère Ressortissants étrangers Non ressortissants Personnes étrangères Résidents étrangers Droit des étrangers Condition des étrangers Statut des étrangers Conditions d'entrée et de séjour des étrangers Affliction Peine Fils (textile) Fil à coudre Fil (textile) Bobines de fil Cutis Et la logique Contribution à la logiqueCiter ce document
Nathalie Ferré, « La valse des « plein droit » », Plein droit, ID : 10670/1.3jrmmo
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Résumé
En 1984, les catégories de « plein droit » désignaient les étrangers et étrangères qui accédaient automatiquement à une carte de résident de dix ans. Si la notion n’a pas disparu, elle a pour le moins été vidée de sa substance au fil des réformes du droit des étrangers. Les catégories ont d’abord été réduites à peau de chagrin, avant que le législateur ne s’attaque aux conditions d’accès elles-mêmes et n’inverse la logique et la norme.