Appréciation de la communicabilité d’un document administratif : une jurisprudence récente du Conseil d’État

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31 janvier 2018

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MRanquet, « Appréciation de la communicabilité d’un document administratif : une jurisprudence récente du Conseil d’État », Droit(s) des archives, ID : 10670/1.3qd04x


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Le Conseil d’État a récemment rendu une jurisprudence intéressante en matière d’accès aux archives ((Voir Jurisprudence des formations contentieuses du Conseil d’État (novembre 2017), p. 44 et suivantes.)). Le 8 novembre 2017, à propos d’un contentieux opposant l’École nationale de la magistrature (ENM) et l’Association spirituelle de l’église de scientologie Celebrity Centre ((Conseil d’État n° 375704, publié au recueil Lebon, 10ème - 9ème chambres réunies, M. Richard Senghor, rapporteur, Mm...

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