3 mai 2018
Delphine Misonne, « Intégrer la réparation du préjudice écologique dans le Code civil? C'est le moment d'en discuter! », CEDRE, droit et environnement, ID : 10670/1.45bvqt
La présente déclaration, déposée par un collectif de juristes francophones et néerlandophones en droit de l’environnement et du cadre de vie (académiques, avocats, magistrats, assistants, doctorants), a pour objet de proposer l’inscription d’un régime général et subsidiaire de responsabilité civile environnementale dans l’« avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil » soumis à consultation par le Ministre ...