Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et année de transition : Quel impact pour les finances publiques et l’équité intergénérationnelle ?

Résumé Fr En

Le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu en France pour l’année 2019 introduit deux modifications fiscales. D’abord, puisque les impôts prélevés en 2018 le seront sur la base des revenus 2017 et ceux de l’année 2019 sur ceux de l’année 2019, les revenus 2018 ne seront pas fiscalisés, laissant ainsi place à une « année blanche ». Ensuite, les contribuables perdront l’avantage du paiement de l’impôt avec une année de décalage, caractérisant ainsi une hausse implicite d’impôt. Dans cet article, nous évaluons l’impact respectif de ces deux effets. Nous montrons que l’année blanche seule se traduit par une baisse annuelle des recettes fiscales proportionnelle à la différence entre le taux d’intérêt nominal et le taux de croissance des recettes fiscales. Ensuite, lorsqu’on tient compte de la hausse fiscale implicite, nous montrons comment l’État voit ses rentrées fiscales totales augmenter relativement au taux de croissance nominal de l’économie. Pour ce qui est des contribuables, nous montrons que le prélèvement à la source aboutit à un impact inégalitaire, toujours en faveur des générations les plus âgées au détriment des plus jeunes et potentiellement des futurs contribuables.

Withholding Income Tax and Transition Year: What Impact for Public Finances and Intergenerational Equity? The transition towards a withholding income tax system in 2019 in France introduces two tax changes. First, since taxes paid in 2018 and 2019 are based on income earned respectively in 2017 and 2019, income in 2018 will not be taxed, thus giving rise to a “lost year” for public finances. In addition, taxpayers will lose the benefit of a one-year postponement in the tax payment, which constitutes an implicit tax increase. In this article, we evaluate the specific impacts of these two effects and the resulting global effect. The “lost year” results in an annual income tax reduction that is proportional to the difference between the interest rate and the growth rate. Compensating the “lost year” by an implicit tax increase induces the income tax receipt to increase proportionally to the nominal economic growth rate. From the taxpayers’ viewpoint, we show that, whatever its precise modalities, the reform will weight unevenly in favor of the older generations to the detriment of the younger, and possibly the future, ones.