L’absence d’influence de la réforme du droit des obligations sur la "théorie de la nullité" des contrats administratifs
Metadatas
Authors
Date
July 11, 2019
Discipline
Scope
Language
Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.4ae2b7...
- isbn: 2711030814
- hal: hal-03866162
Source
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
Collection
Organization
Similar subjects
Government contracts Municipal contracts Public contracts--Law and legislation Personal obligations (Law) Contratación administrativa Contratos del estado Contratos municipales Contratos públicos Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Contrats publics Droit des obligations Obligations civilesCite this document
Stéphanie Douteaud et al., « L’absence d’influence de la réforme du droit des obligations sur la "théorie de la nullité" des contrats administratifs », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.4ae2b7...
Metrics
Share / Export
Abstract
International audience
