Exécution provisoire : légalité des textes issus de la réforme de la procédure civile (obs. sous CE, 5e et 6e ch. réunies, 22 sept. 2022, n° 436939)
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December 1, 2022
- ISIDORE Id: 10670/1.4b674e...
- hal: hal-03932838
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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exécution provisoire légalitéSimilar subjects
Principe de légalitéCite this document
Emmanuel Cordelier, « Exécution provisoire : légalité des textes issus de la réforme de la procédure civile (obs. sous CE, 5e et 6e ch. réunies, 22 sept. 2022, n° 436939) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.4b674e...
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Abstract
Dans un arrêt dense et solidement argumenté (CE, 5e et 6e ch. réunies, 22 sept. 2022, n° 436939), le Conseil d’Etat rejette l’ensemble des moyens qui tendaient à remettre en cause la légalité des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
