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Author
Date
May 27, 2019
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.4e354c...
- halshs: halshs-02449359
Source
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
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Keywords
Contentieux Droits Fondamentaux et Principes Generaux Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Sécurité juridique Principe général du droit LégalitéSimilar subjects
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Olga Mamoudy, « Sécurité juridique et hiérarchisation des illégalités dans le contentieux de l'excès de pouvoir », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.4e354c...
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