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Date
2019
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- handle: 10670/1.4hbrm3
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Cairn
Mots-clés
données personnelles traitement illicite médecin hospitalier condamnation personal data unlawful processing hospital doctor conviction by a criminal courtSujets proches
TraitementCiter ce document
Pierre Desmarais et al., « Traitement illicite de données relatives à la santé », Droit, Santé et Société, ID : 10670/1.4hbrm3
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Résumé
Pour la première fois, un médecin hospitalier a été condamné par une juridiction pénale pour traitement illicite de données concernant une patiente. Cette décision devrait conduire les professionnels de santé hospitaliers à une vigilance accrue en matière de traitement de données personnelles de santé.