Fiche du document
Auteur
Date
2013
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.4r0ihf
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Sujets proches
Situation de famille Identité civile État des personnesCiter ce document
Françoise Monéger, « Le Conseil constitutionnel et l'état des personnes », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, ID : 10670/1.4r0ihf
