Sanction de l’absence de motivation d’une déclaration d’appel en soins sans consentement: note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-22.893
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- ISIDORE Id: 10670/1.50743a...
- hal: hal-04786034
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Ingrid Maria, « Sanction de l’absence de motivation d’une déclaration d’appel en soins sans consentement: note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-22.893 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.50743a...
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Abstract
L’exigence de motivation de la déclaration d’appel figurant à l’article R. 3211-43 du Code de la santé publique est dépourvue de sanction. Elle ne constitue, au sens des articles 114 et 122 du Code de procédure civile, ni une fin de non-recevoir rendant l’appel irrecevable ni un vice de forme susceptible d’entraîner une nullité.La Cour de cassation réitère une solution déjà adoptée dans un précédent inédit en choisissant, cette fois, d’assurer une publication suffisante de la décision afin, sans doute, de donner une autorité plus importante au choix opéré.
