De l’accession et de l’ouvrage dans le Code civil

Abstract En Fr

Under the 1804 French Civil Code, « ownership of assets is acquired and transmitted by succession, by donation inter vivos or testamentary, and by the effect of obligations. » (article 711) ; « ownership is also acquired by accession or incorporation, and by prescription. » (article 712). This article links two of these modes of acquisition together : the right of accession and the effect of obligations (of the lease and hire of work in particular). This genealogical approach highlights contemporary issues and might help conceive some evolutions of the current employment, project, and corporate contracts.

Selon le Code civil français de 1804, « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations » (art. 711). « La propriété s’acquiert également par accession ou incorporation et par prescription » (art. 712). La présente étude est consacrée à l’articulation de deux de ces modes d’acquisition : par droit d’accession et par l’effet des obligations (en particulier par l’effet du louage d’ouvrage). Une approche généalogique peut déboucher sur des questions de grande actualité et des perspectives d’évolution pour le contrat de travail, le contrat d’entreprise et le contrat de société.