L'originalité du processus d'élaboration du code : le point de vue d'universitaires membres du « cercle des experts » et de la Commission supérieure de la codification
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Date
March 12, 2016
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- ISIDORE Id: 10670/1.54cd03...
- halshs: halshs-02243525
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ACTE UNILATERAL Codification Code des relations entre le public et l'administration Processus d'élaborationSimilar subjects
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Jean Gourdou et al., « L'originalité du processus d'élaboration du code : le point de vue d'universitaires membres du « cercle des experts » et de la Commission supérieure de la codification », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.54cd03...
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