Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B)

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June 30, 2023

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HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société

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Archives ouvertes

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Centre pour la communication scientifique directe

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info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Keywords Fr

clause d'exclusion absence de motifs d'exclusion société à capital variable

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Emmanuel Cordelier, « Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.57b4c4...

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Abstract Fr

La clause d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable est licite même si elle ne contient pas les motifs d'exclusion.

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