Metadatas
July 1, 2019
- ISIDORE Id: 10670/1.5a0d42...
- hal: hal-04896336
Keywords
Droit administratifSimilar subjects
State domain Domain, Public National domain Public property Government property--Law and legislation Administration Public administration--Law and legislation Law, Administrative Bienes públicos Bienes públicos patrimoniales Patrimonio del Estado Patrimonio federal Patrimonio municipal Patrimonio regional Propiedad pública Bienes de dominio público Bienes de uso público Bienes públicos Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Domaines Domaine des collectivités publiques Domaine national Domanialité Domaine de l'État Biens de l'État Propriété de l'État Biens domaniaux Propriété publique Biens publics Domaine (droit administratif)Cite this document
Thomas Bompard, « Prescriptions et propriétés publiques », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.5a0d42...
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Abstract
La question des prescriptions est souvent réduite en droit administratif des biens à celle de l’imprescriptibilité du domaine public. Les écrits l’abordent à partir d’une étude de Christian Lavialle, dont la publication remonte à l’année 1985. Des propositions ont été faites pour remettre en cause la prescriptibilité d’autres biens publics, voire de tous. Les prescriptions peuvent aussi être opposées par les propriétaires publics, dans les relations qu’ils entretiennent entre eux ou à l’encontre des particuliers.
