Jurisprudence France (sélection) 0

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8 septembre 2014

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Vincente Fortier, « Jurisprudence France (sélection) », CIRIT, ID : 10670/1.5fqc56


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TGI Paris, 6 novembre 1973, Gaz. Pal. 1974, 1, p. 299, note P. Barbier. Cour de Cassation, civ. 1, 18 mai 1989, jurisdata n°1989-002212. Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 1991, cité par Ch. Choain, note sous Cass. civ. 1, 26 janvier 1994, D. 1995, jurisprudence p. 226. Dans cette affaire, le père s’est vu retirer son droit de visite. Cour d’appel de Paris, 12 février 1992, D. 1993, Som. com. p. 27, obs. J. Penneau. Cour administrative d'appel de Lyon 30 septembre 1993, RFDA, janvier-février ...

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