Ombudsmän nordiques et Défenseur des droits

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L’existence d’un Défenseur des droits est désormais consacrée dans la Constitution française. Mais la réduction des ambitions par rapport aux propositions initiales de la commission Balladur ne justifie plus cette constitutionnalisation. Par rapport aux institutions scandinaves homologues, le système français se caractérise par un encadrement plus strict des pouvoirs d’enquête qui jure avec les modèles originels. Il risque de donner naissance à un organe technique administratif, n’apportant pas à la construction de la société démocratique la contribution annoncée.

— Nordic Ombudsman and the new French Protection of Rights Body (Défenseur des droits) — The new French Protection of Rights Body is now embodied in the French Constitution. But this constitutional entrenchment is no longer justified, now that the initial proposals by the Balladur Commission have been watered down. In comparison with similar institutions in Scandinavia, the French system has more stringent rules on investigative powers, bringing it into conflict with the original models. The ensuing risk being the establishment of a new administrative body of technical nature only, failing to deliver its promise of building democracy in our societies.

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