Effet collectif de la naturalisation au bénéfice d’enfants nés à la suite d’une gestation pour autrui : (CE, 31 juill. 2019, n˚ 411984, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2019. 1672 ; ibid. 2246, concl. G. Odinet ; D. 2020. 298, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2019. 433, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2019. 835, obs. A.-M. Leroyer)

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2020

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NATIONALITE Naturalisation Effet collectif Lien de filiation Gestation pour autrui


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Fabienne Jault-Seseke, « Effet collectif de la naturalisation au bénéfice d’enfants nés à la suite d’une gestation pour autrui : (CE, 31 juill. 2019, n˚ 411984, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2019. 1672 ; ibid. 2246, concl. G. Odinet ; D. 2020. 298, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2019. 433, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2019. 835, obs. A.-M. Leroyer) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.5h7zue


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