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23 juin 2021
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Julien Rossi, « #DMA5 : Articles 7 à 9 », D.S.M.A. Book Club, ID : 10670/1.5hxesq
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Résumé
Télécharger le support de présentation, qui inclut des éléments sur l'actualité des négociations sur le DMA : Support de présentationTélécharger Article 7 : Respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès 1. Les mesures que le contrôleur d’accès met en œuvre pour garantir le respect des obligations énoncées aux articles 5 et 6 atteignent de manière effective l’objectif de l’obligation pertinente. Le contrôleur d’accès veille à ce que ces mesures soient mises en œuvre dans le ...