Lectures du règlement instituant le Parquet européen

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February 19, 2018

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Conférence organisée par l’Association de Recherches Pénales Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation, vendredi 13 avril 2018 Le 12 octobre 2017, vingt ans après la publication du Corpus juris qui voyait naître l’idée d’un « Ministère public européen », le Conseil européen a finalement adopté le règlement n°2017/1939 relatif à la création du « Parquet européen » au moyen d’une coopération renforcée étendue à plus des deux tiers des États membres de l’Union. A la mesure de l’ampl...

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