Judicial Dispute Resolution in Canada: Towards Accessible Dispute Resolution

Résumé En Fr

This article argues that access to judges is an essential element of access to justice. Traditional civil litigation procedure aimed at preparation for trial that is complex, time-consuming and costly obstructs such access, especially for litigants without lawyers. To remedy this, the author proposes a summary judicial dispute resolution procedure comprising two stages: early judicial intervention followed by judicial dispute resolution that is determinative if necessary. At both points litigants would be given the opportunity to settle their dispute consensually, thus combining principles of self-determination with final disposition according to law. The proposal draws on and extends contemporary innovations in Canadian courts concerning summary proceedings and binding judicial dispute resolution. The new procedure should improve access to judges and thus access to justice.

Dans cet article, l’auteur soutient que l’accès aux juges constitue un élément essentiel de l’accès à la justice. La procédure traditionnelle en matière civile, qui est axée sur la préparation en vue d’un procès complexe, long et coûteux, entrave cet accès, surtout pour les parties qui n’ont pas d’avocat. Afin de corriger cette situation, l’auteur propose une procédure sommaire de règlement des différends comportant deux étapes : une intervention judiciaire précoce, suivie au besoin d’un processus judiciaire qui permettra de sceller définitivement l’issue du litige. À chaque étape, les parties auraient la possibilité de régler leur différend de manière consensuelle, ce qui favoriserait l’application tant des principes de l’autodétermination que ceux du règlement final des litiges conformément à la loi. Inspirée au départ des récentes innovations introduites devant les tribunaux canadiens en matière de procédure sommaire et de règlement judiciaire contraignant des différends, cette proposition va plus loin et devrait permettre d’améliorer l’accès aux juges et, par le fait même, l’accès à la justice.