"Lorsqu'une société civile de construction vente, justifie d’un intérêt pour agir contre un permis de construire", note sous C.A.A., 1ère chambre, 5 novembre 2019, n°18LY04050, Sté Les Glaciers

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Jennifer Marchand, « "Lorsqu'une société civile de construction vente, justifie d’un intérêt pour agir contre un permis de construire", note sous C.A.A., 1ère chambre, 5 novembre 2019, n°18LY04050, Sté Les Glaciers », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.641136...


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