Les incidences des arrêts Baby Loup et CPAM sur le champ d'application des principes de laïcité et de neutralité

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Ces cinq dernières années, les difficultés qui résultent des notions de laïcité et de neutralité sont réapparues avec les affaires Baby Loup et CPAM, lesquelles ont donné lieu à deux arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 19 mars 2013 qui ont eu une véritable incidence sur ces deux principes. La Chambre sociale y apporte en effet un nouvel élément de clarification permettant de déterminer leur champ d’application en présence d’organismes de droit privé : les organismes de droit privé exerçant une mission de service public se verront appliquer ces notions à l’inverse des organismes de droit privé ayant une activité d’intérêt général. Cependant, la Haute Cour ne prend pas le soin de définir les éléments contenus dans la distinction, ce qui peut porter à confusion. C’est ainsi que le Conseil d’État, saisi le 20 septembre 2013 par le Défenseur des droits alors en exercice, Dominique Baudis, a rendu une étude le 19 décembre 2013 destinée à y apporter des précisions. Il en résulte que pour déterminer le champ d’application des principes de neutralité et de laïcité, il convient de distinguer l’activité d’intérêt général de la mission de service public, expressions non définies par la Cour de cassation et nécessitant des éclaircissements (Partie I). Une fois ces difficultés écartées, cette distinction permettra de déterminer leur éventuelle application et, le cas échéant, leurs modalités (Partie II).