Délit de présentation de comptes infidèles ; non application aux comptes consolidés. - Observations sous Cass. Crim. 17 février 2021, n°20-82.068 F-PBI

Metadatas

Date

November, 2021

Discipline
type
Language
Identifiers
Collection

Archives ouvertes




Cite this document

Arnaud de Bissy, « Délit de présentation de comptes infidèles ; non application aux comptes consolidés. - Observations sous Cass. Crim. 17 février 2021, n°20-82.068 F-PBI », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.65cebb...


Metrics


Share / Export

Abstract Fr

Délit de présentation de comptes infidèles ; non application aux comptes consolidés.

document thumbnail

From the same authors

On the same subjects

Within the same disciplines