September 21, 2021
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Alexandre Ledemé et al., « Désaccords majeurs », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.6c6432...
Depuis 2019 2 , le droit de la protection des majeurs a intégré le traitement des désaccords en matière personnelle. Il est d'abord apparu dans l'article 459 du Code civil qui traite des décisions relatives à la personne. Lorsque le majeur bénéficie d'une assistance ou d'une représentation en matière personnelle et qu'un désaccord survient, le juge autorise le protégé ou son protecteur à prendre la décision. Depuis 2020, le Code de la santé publique a intégré cette difficulté pour proposer sa résolution.