Il n'est pas toujours temps de se plaindre de la nullité d'un contrat d'agence sportive

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Date

2015

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License

info:eu-repo/semantics/OpenAccess


Keywords

extinction du droit d’agir commencement d’exécution exception de nullité délai de prescription droit du sport football agent sportif contrat d’agence sportive vice de nullité action en nullité extinction du droit d’excipe fin de non recevoir

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Exécution (musique)

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Jean-Michel Marmayou, « Il n'est pas toujours temps de se plaindre de la nullité d'un contrat d'agence sportive », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.6eaeul


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Abstract Fr

L’exécution ou le simple début d’exécution d’un contrat d’agence sportive atteint d’un vice de nullité a-t-elle pour effet de « consolider » ledit contrat ? « une fois l’action en nullité éteinte par prescription, il est constant qu’une exception de nullité ne peut être évoquée lorsque le contrat a reçu un commencement d’exécution et ce, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue ».

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