L’économie des moyens : une pratique en voie d’extinction ?

Abstract En Fr

Although it has not been altogether abandoned, the practice of economy of means has nonetheless been profoundly affected, not only by certain legislative interventions but also and above all by the Council of State’s recent jurisprudence, in a sense more adapted to the renewed context of administrative courts, in particular as regards misuse of power. At present, administrative judges have to examine certain pleas and this obligation calls the physiognomy of the economy of means into questions. Focusing on total satisfaction of complainants’ requests, economy of means has become constructive and possessed of a long called-for useful effect. A number of varying viewpoints on economy of means are still compatible with the practice’s classical physiognomy. However, the useful effect that has been conferred upon it has changed it so much that, in certain hypotheses, it will have to be abandoned. Such major procedural development merits approval in that it serves the complainant’s interest, in contrast to the present trend of restricting access to the courts.

Si elle n’a pas été abandonnée, la pratique de l’économie de moyens n’en a pas moins été profondément affectée, non seulement par certaines interventions législatives, mais encore et surtout par la jurisprudence récente du Conseil d’État, dans un sens plus adapté au cadre renouvelé du juge administratif, notamment celui de l’excès de pouvoir. Le juge administratif est en effet à présent tenu d’examiner certains moyens et cette obligation remet en cause la physionomie de l’économie de moyens. Tournée vers la satisfaction intégrale de la demande du requérant, l’économie des moyens devient constructive et dotée d’un effet utile réclamé de longue date. Certains tempéraments apportés à l’économie de moyens restent compatibles avec la physionomie classique de cette pratique. Toutefois, l’effet utile qui lui a été conféré l’a transformé au point que, dans certaines hypothèses, son abandon devrait s’imposer. Cette évolution procédurale majeure mérite d’être approuvée en tant qu’elle sert les intérêts du requérant, à rebours de la tendance actuelle de restriction de l’accès au juge.