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September 30, 2017
- ISIDORE Id: 10670/1.77033f...
- hal: hal-01676455
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/ , info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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Laurence Gatti, « : Le refus d’une représentation déraisonnable », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.77033f...
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Abstract
Dix années ont fait d’un homme une « affaire ». Par un arrêt rendu fin 2016, la Cour de cassation interroge les limites de la tutelle pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.
