Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices, note sous Cass. com., 4 novembre 2020, n°18-20.409,F-D
Metadatas
Author
Date
May 1, 2021
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.7dfb5d...
- hal: hal-03623012
Collection
Organization
License
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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Emmanuel Cordelier, « Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices, note sous Cass. com., 4 novembre 2020, n°18-20.409,F-D », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.7dfb5d...
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Abstract
La cour de cassation écarte la présence d'un abus de majorité en considérant que la mise en réserve opérée par les associés majoritaires n'est pas contraire à l'intérêt social.
