Question d’actualité : la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (séminaire le 5/11)

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8 octobre 2015

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Marie Trape, « Question d’actualité : la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (séminaire le 5/11) », Ischal, ID : 10670/1.7kuws2


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Le projet de loi constitutionnelle visant à autoriser la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires soulève de multiples questions, en termes juridiques (compatibilité avec la constitution notamment, question des minorités linguistiques et de possibles droits collectifs) mais aussi en terme de politique linguistique et de développement du plurilinguisme, dont la légitimité et l’utilité ne sont aujourd’hui pas contestées. À l'heure ou la constitution reconnait ...

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