Les formes du droit dans les centres anciens : territorialisation et effectivité de la règle patrimoniale

Résumé Fr En

Cet article analyse les formes du droit dans les centres anciens avec une approche technique qui révèle des stratégies réglementaires mises en place par les acteurs dans les politiques patrimoniales. Il montre la complexité du droit du patrimoine, à la fois dans ses dimensions spatiales et dans son application. L’article questionne la territorialisation du droit au travers de la déclinaison d’instruments selon un gradient normatif plus ou moins intense et différencié en fonction des espaces. Cette analyse du droit en action dans plusieurs contextes ligériens (Blois, Chinon, La Riche, Orléans, Tours, Grand-Chambord) pose la question de l’effectivité de la norme et des formes de transactions qui s’opèrent dans l’application du droit : la règle constitue une ressource et un cadre de référence pour les acteurs.

This paper analyses the shapes of law in central cultural-heritage spaces. The main finding of the study indicates that actors involved in public action concerning cultural heritage set up regulatory strategies.This article outlines the complexity of heritage law both in its spatial dimensions and implementation. It questions the territorialization of law through more or less prescriptive instruments depending on the spaces. Furthermore, the analysis of law in action in several Loire valley cities (Blois, Chinon, La Riche, Orléans, Tours, Grand-Chambord) raises two issues : legal effectiveness and transactions in legal implementation. For actors, the law is understood as a ressource and a reference framework.