Observations sous CE 24 juillet 2019, n°416243, sur l'opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables

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June, 2020

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Archives ouvertes




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Arnaud de Bissy, « Observations sous CE 24 juillet 2019, n°416243, sur l'opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.813223...


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Abstract Fr

Opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables.

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