Éducation des enfants handicapés : droit-créance et carence de l’État: note sous CE, 4e et 5e sous-sections réunies, avr. 2009, Laruelle

Abstract Fr

Par l’arrêt Laruelle du 8 avril 2009, le Conseil d’État consacre le droit à l’éducation des enfants handicapés. Il refuse également que l’obligation à la charge de l’État se réduise à une simple obligation de moyens, contrairement à ce qu’avaient jugé la plupart des juridictions du fond, pour lui imposer de donner au droit consacré un caractère effectif.Plusieurs incertitudes subsistent toutefois à la lecture de cette décision, éclairée par les conclusions du rapporteur public. Concernant d’une part la consécration du droit à l’éducation, l’absence de référence aux fondements supra-législatifs du droit à l’éducation pose question, et il n’est pas certain que tous les enfants handicapés soient bénéficiaires de cette jurisprudence. S’agissant d’autre part du régime de responsabilité de l’État, au caractère incertain de la portée de l’obligation imposée à l’État s’ajoute l’absence d’indications sur l’indemnisation du préjudice résultant de sa carence. Plus largement, l’arrêt Laruelle illustre la contribution du recours en responsabilité administrative à l’effectivité d’un droit-créance.