La loi du 15 août 2014 et le milieu ouvert : vers un accroissement du contrôle des personnes condamnées
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Author
Date
October 23, 2014
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- handle: 10670/1.892m66
- halshs: halshs-02225091
Organization
Keywords
JUSTICE PENALE Réforme Individualisation des peines Milieu ouvert Obligations des condamnésSimilar subjects
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Convictions, Alternative Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Suivi des peines Milieu ouvert Mise à l'épreuve Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Mesures alternatives à l'emprisonnement Milieu ouvert Sanctions de substitution Peines de substitution Mesures de substitution Programmes correctionnels communautaires Alternative à l'emprisonnementCite this document
Clément Margaine, « La loi du 15 août 2014 et le milieu ouvert : vers un accroissement du contrôle des personnes condamnées », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.892m66
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Abstract
(Publié dans le dossier La loi du 15 août 2014)