Reconnaissance conjointe notariée par un couple de femmes : pas de renvoi de QPC devant le Conseil Constitutionnel
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Date
May 30, 2024
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- ISIDORE Id: 10670/1.8b33e9...
- hal: hal-04912352
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Women's work Mujer Question prioritaire de constitutionnalité QPC Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Mari et femme Gens mariés Relations conjugales Personnes mariées Couples Vie conjugale Relations mari-femme Mariés Femme Sciences pures Sciences exactes Sciences fondamentalesCite this document
Jean Lemouland, « Reconnaissance conjointe notariée par un couple de femmes : pas de renvoi de QPC devant le Conseil Constitutionnel », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.8b33e9...
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