Droit de rétention d’un bien détenu régulièrement par le créancier du crédit-preneur (obs. sous Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-11.132, n° 169 P)
Metadatas
Author
Date
April 8, 2021
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.8d49e5...
- hal: hal-03199054
Collection
Organization
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Emmanuel Cordelier, « Droit de rétention d’un bien détenu régulièrement par le créancier du crédit-preneur (obs. sous Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-11.132, n° 169 P) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.8d49e5...
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Abstract
Le droit de rétention, exercé par le créancier sur un bien appartenant au crédit-bailleur de son débiteur et reposant sur une créance impayée, certaine, liquide et exigible, en lien avec un contrat obligeant à restitution de la chose retenue, est légitime.
