2018
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Windsor Yearbook of Access to Justice ; vol. 35 (2018)
Copyright (c), 2018SalehAl-Sharieh
Saleh Al-Sharieh, « Securing the Future of Copyright Users’ Rights in Canada », Windsor Yearbook of Access to Justice / Recueil annuel de Windsor d'accès à la justice, ID : 10.22329/wyaj.v35i0.5109
La Loi sur le droit d’auteur inclut une série d’exceptions à la violation du droit d’auteur qui permettent l’utilisation sans autorisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour atteindre des objectifs d’intérêt public. La Cour suprême du Canada a interprété largement ces exceptions comme étant des « droits d’utilisateur » en s’appuyant sur l’objectif de la Loi, considéré comme étant l’équilibre entre le droit des auteurs de tirer profit de leurs œuvres et l’intérêt public dans la diffusion et l’utilisation de ces œuvres. L’utilité de l’équilibre en matière de droit d’auteur dans la protection des droits des utilisateurs est incertaine. La Loi n’adopte pas explicitement l’objectif de l’« équilibre ». Le droit national et international en matière de droit d’auteur reconnaît traditionnellement le point de vue des utilisateurs dans cet équilibre sous forme d’exceptions et de restrictions au droit d’auteur. Également, dans les discussions sur le droit d’auteur, divers intéressés proposent et défendent des formes contradictoires d’équilibre. En conséquence, l’article soutient qu’une conception des exceptions au droit d’auteur qui est fondée sur les droits de la personne justifie de façon plus persuasive qu’on les interprète comme des droits d’utilisateurs. Les droits des utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur reflètent le contenu des droits humains de participer à la culture, à l’éducation et à la liberté d’expression, que le Canada a l’obligation d’appliquer en tant qu’État partie du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’approche proposée harmoniserait le discours avec les éléments clés de la jurisprudence canadienne : 1) les droits de la personne comme remparts de la primauté du droit; 2) le droit international en matière de droits de la personne comme outil d’interprétation pour les tribunaux du Canada; 3) le besoin d’interpréter la législation canadienne de manière à ne pas violer les obligations internationales.