info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Jennifer Marchand, « "Précisions sur l’étendue de la compétence des CAA en application de l’article L. 600-10 du Code de l’urbanisme", note sous C.A.A., 5ème chambre, 19 novembre 2020, n°19LY04777, SARL IDCOM c/commune d'Autun », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.965650...