Metadatas
Author
Date
May 3, 2024
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.9931c7...
- halshs: halshs-04571753
Source
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
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Keywords
Droit de L'union EuropéenneSimilar subjects
Borrowing Lending Loans for consumption Anticipo de fondos Contratos de préstamo Empréstitos Préstamos bancarios Producción (Teoría económica) Consommateur Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004) Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Production (théorie économique) Frais de crédit Emprunts Avances de fonds PrêtCite this document
Julie Klein, « Production forcée du contrat de prêt au bénéfice du consommateur », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.9931c7...
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Abstract
(CJUE 12 oct. 2023, aff. C-326/22, D. 2023. 1796 ; LEDB déc. 2023, DBA201v8, obs. N. Mathey)
