2022
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
Arnaud de Bissy, « Obs. sous Cass. Crim. 22 juin 2022, n°21-83.360. Fraude fiscale et omissions comptables. Cumul des poursuites ? Oui. », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.9b3933...