SYNDICAT PROFESSIONNEL. Comptabilité – Transparence financière – Publication des comptes – Obligation d’approbation des comptes par l’organe statutaire compétent : 1ère espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 13 juin 2019 Syndicat RS-RATP contre RATP (p. n° 18-24.814)
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2019
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- handle: 10670/1.9kg7sx
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Michel Faivre-Picon et al., « SYNDICAT PROFESSIONNEL. Comptabilité – Transparence financière – Publication des comptes – Obligation d’approbation des comptes par l’organe statutaire compétent : 1ère espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 13 juin 2019 Syndicat RS-RATP contre RATP (p. n° 18-24.814) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.9kg7sx
