La « procéduralisation » du droit du marché intérieur

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30 juin 2018

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Calenda

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Droit Sociologie économique Économie Études du politique Prospectives XXIe siècle Europe Union européenne marché intérieur procédures études européennes droit européen économie européenne intégration européenne


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OpenEdition, « La « procéduralisation » du droit du marché intérieur », Calenda, le calendrier des lettres, des sciences humaines et sociales, ID : 10670/1.9utaur


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Le marché intérieur n’est toujours pas achevé. Pourtant, depuis les années quatre-vingt, on ne compte plus les communications et livres de différentes couleurs de la Commission promettant son achèvement. En réalité, le marché intérieur souffre d’une « malformation congénitale » : le caractère incomplet de l’ordre juridique de l’Union. Malgré toutes les tentatives de la Cour de justice et du législateur, les entraves resurgissent en permanence au stade de la mise en œuvre nationale du droit de l’Union. La persistance de nombreuses entraves substantielles, mais surtout administratives, pousse la Commission et le législateur de l’Union à doubler l’activité normative classique d’harmonisation d’un volet procédural.

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