L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail

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La loi du 8 août 2016 vient de réformer le régime juridique de l’inaptitude du salarié et de ses conséquences. Après émission de l’avis d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur doit faire des recherches pour envisager le reclassement du travailleur. Si aucun emploi n’est disponible ou ne convient à l’intéressé, l’employeur doit procéder à son licenciement dans le délai d’un mois. Le motif de la rupture peut être contesté désormais devant le conseil de prud’hommes.

An opinion of unfitness delivered by the occupational medicine doctorThe law of 8 August 2016 has just reformed the legal regime of the incapacity of the employee and its consequences. After the incapacity notice has been issued by the occupational physician, the employer must do some research to consider the worker’s reclassification. If no job is available or suitable for the person concerned, the employer must dismiss the employee within one month. The reason for the break can now be contested before the industrial tribunal.