Metadatas
Author
Date
October 1, 2018
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.a08b20...
- halshs: halshs-02221158
Source
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
Collection
Organization
Keywords
CONTENTIEUX Procédure administrative contentieuse Recours contentieux Demande en appréciation de régularitéCite this document
Olga Mamoudy, « La demande en appréciation de régularité : une « purge juridictionnelle » à l'avenir incertain », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.a08b20...
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