Exécution forcée d’un titre exécutoire à titre provisoire et indemnisation du débiteur (obs. sous Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.721, n° 843 P + B + I)
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- ISIDORE Id: 10670/1.a12e7e...
- hal: hal-03113115
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Emmanuel Cordelier, « Exécution forcée d’un titre exécutoire à titre provisoire et indemnisation du débiteur (obs. sous Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.721, n° 843 P + B + I) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.a12e7e...
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Abstract
La responsabilité du créancier, qui met en œuvre l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre provisoire, n’est pas liée à la démonstration de sa faute. Le débiteur n’a donc pas à rapporter la preuve d’une faute pour être indemnisé.
