Chapitre 4. Protection des données de santé mises en partage : la médécine de parcours

Résumé Fr En

A l’aube d’une refonte en profondeur du système de santé français qui doit intervenir courant 2014, en application des orientations de la stratégie nationale de santé et dans l’attente de l’adoption du projet de règlement européen sur les données personnelles, l’auteure inventorie, au travers d’une présentation des dispositifs de mise en partage d’informations à caractère personnel tels le Dossier Médical Personnel, le Dossier Pharmaceutique, les dossiers de réseaux de santé et les récentes expérimentations PAERPA et d’échange de données par Messagerie de Santé Sécurisée, les évolutions législatives et réglementaires qui devront être envisagées pour permettre la prise en charge de l’usager du système de santé tout au cours d’un parcours de vie par les différents intervenants du secteur sanitaire et de l’action sociale.

At the dawn of a major overhaul of the French health system must intervene in 2014, under the guidance of the national health strategy and pending the adoption of the draft European regulations on personal data author inventories, through a presentation-ready devices sharing personal information such as health record, the Pharmaceutical File, records health networks and recent experiments PAERPA and data exchange by Secure health Messaging, legislative and regulatory changes that should be considered to enable the management of the user of any health system in a life course by the various stakeholders in the health sector and action social.