Nullité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé: note sous Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646

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Ingrid Maria, « Nullité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé: note sous Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.a548e0...


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L’associé d’une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d’une décision mentionnée aux II de la colonne 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, de sorte que le curateur doit être convoqué à l’assemblée générale ayant une telle question inscrite à l’ordre du jour. Pour autant, seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir de la méconnaissance de cette obligation dans les conditions prévues à l’article 465 du Code civil.

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