Irrecevabilité de l'appel formé à seule fin de prolonger la bénéfice du devoir de secours : la Cour de cassation statue au fond
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January 9, 2025
- ISIDORE Id: 10670/1.a917b3...
- hal: hal-04912357
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Jean Lemouland, « Irrecevabilité de l'appel formé à seule fin de prolonger la bénéfice du devoir de secours : la Cour de cassation statue au fond », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.a917b3...
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Abstract
[L'essentiel] Conformément à son avis du 20 avril 2022, la Cour de cassation déclare irrecevable l'appel incident formé par l'épouse du chef relatif au prononcé du divorce, estimant que le maintien du devoir de secours pendant toute la procédure de divorce, y compris en appel, ne peut constituer un intérêt à interjeter appel, lequel doit être apprécié en considération de la succombance. En outre, elle estime de bonne justice de se prononcer au fond sur cette question et déclare irrecevable l'appel incident formé par l'épouse dans ses premières conclusions.
