Judging New Plant Modification Techniques: Law, Science, Innovation and Cosmopolitics

Résumé Fr En

Dans l’affaire Confédération paysanne et autres c. Premier ministre et Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne rendait un arrêt fort controversé. Prenant le principe de précaution au sérieux, la Cour statuait sans ambiguïté que la législation européenne en matière d’organismes génétiquement modifiés est applicable aux végétaux fabriqués avec des nouvelles méthodes de modification génétique. L’arrêt a déclenché un déluge de protestations et de lobbying intense de la part d’un conglomérat d’acteurs rassemblant des intérêts scientifiques, d’innovation et industriels, pour faire pression sur les autorités nationales et européennes afin d’exempter les nouveaux OGM des obligations prévues par la loi européenne sur les OGM.Dans cet article, les auteurs suivent le cours des choses et montrent comme les arguments juridiques, scientifiques, économiques et politiques sont mobilisés pêlemêle sans qu’il soit prêté attention à leurs caractéristiques différences et conséquences respectives. Tel brouillage des régimes du droit, de la science, du politique et de l’innovation est d’autant plus pernicieux, qu’il sape et obscurcit les possibilités d’une cosmopolitique salutaire qui soit à la hauteur des défis posés par l’avenir de nos politiques d’agriculture et d’alimentation.

On 25 July 2018, Confédération paysanne and Others v. Premier ministre et Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, the Court of Justice of the European Union rendered a controversial ruling in the C-528/16 case. Taking a precautionary stance, the CJEU unambiguously stated that the EU’s legislation on genetically modified organisms is applicable to plants fabricated with new genetic modification techniques. The judgement unleashed a storm of protest and intensive lobbying by interested actors within a conglomerate of industry, science and innovation, who pressed European and national authorities to exempt these new GMOs from the obligations foreseen by European GMO-law.In this article the authors follow the debate and show how legal, scientific, economic and political arguments are used pell-mell, without much attention to their characteristic differences and consequences. Mixing up the regimes of law, science, innovation and politics is all the more detrimental, since it blurs and undermines the possibilities of a salutary cosmopolitics that would be up to the task of setting the beacons for our future agricultural and food policies.