Une table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : présentation générale
Fiche du document
1 mars 2010
- handle: 10670/1.alw4bn
- halshs: halshs-00534668
http://creativecommons.org/licenses/by/
Mots-clés
Obligation alimentaire Contribution d'entretien Droit de la famille Contribution alimentaireCiter ce document
Isabelle Sayn et al., « Une table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : présentation générale », Archive Ouverte d'INRAE, ID : 10670/1.alw4bn
Métriques
Partage / Export
Résumé
La table de référence indicative pour la fixation de la Contribution à l’Entretien et à l’Education de l’Enfant (CEEE) proposée par le Ministère de la Justice (Annexes 1, 2 et 3), que cette note a l’objectif d’expliquer, s’appuie sur les situations les plus fréquentes et propose des montants indicatifs. Les parents peuvent s’accorder sur un montant qu’ils estiment plus adapté à leur situation (sous réserve des conditions d’attribution de l’Allocation de soutien familial complémentaire ou de l’Aide au recouvrement des pensions alimentaires). Le juge peut fixer un montant qu’il considère mieux adapté à la situation qui lui est soumise.