Les conditions d’homologation du projet de distribution du prix d’adjudication par le juge de l’exécution (obs. Cass. 2ème civ., 17 septembre 2020, n°19-10.366, n°825 FS-P+B+I)
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- ISIDORE Id: 10670/1.b66531...
- hal: hal-03114774
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Emmanuel Cordelier, « Les conditions d’homologation du projet de distribution du prix d’adjudication par le juge de l’exécution (obs. Cass. 2ème civ., 17 septembre 2020, n°19-10.366, n°825 FS-P+B+I) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.b66531...
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Abstract
Sauf atteinte à l’ordre public, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’apprécier sur le fond le projet de distribution amiable pour refuser son homologation.
